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Le 8 novembre 2022

BIBLIOGRAPHIE DU 8/11/2022

Projet de loi accélaration des énergies renouvelables (EnR)

Extrait : " Contrôles renforcés sur les éoliennes terrestres

Des contrôles renforcés pour les éoliennes ont également été introduits. Ainsi, l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) a été étendu aux projets de parcs éoliens terrestres qui entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, dans un rayon de 10 kilomètres. De plus, l’implantation des éoliennes situées à moins de 1.500 mètres des habitations est subordonnée à un contrôle effectif des nuisances sonores.
Les sénateurs ont en outre voulu garantir un délai de 30 jours d’enquête publique pour les projets concernés et rétabli la possibilité laissée aux préfets, qui était supprimée par le texte initial du projet de loi, de choisir d’organiser une enquête publique plutôt qu’une participation du public par voie électronique dans les cas où une enquête publique n’est pas obligatoirement requise en application du régime d’évaluation environnementale."

Outre-mer : Eau et assainissement